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Modèle de demande d’attestation de Pacs (Modèle de document)

Document à reproduire dans votre demande, qui sera à adresser par courrier électronique au Service central d’état civil - Répertoire civil à l’adresse : attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Table 1. Informations pour une attestation de Pacs

Partenaire 1

Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message et remplissez-le.

Service central d’état civil - Demande d’attestation de Pacs

Par courrier

Service central d’état civil - Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

RC/RCA/PACS

11 rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone

01 41 86 42 47

Direction de l’information légale et administrative

08/06/2021