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Demander réparation en cas de tromperie suite à l’achat d’une voiture d’occasion (Modèle de document)

Permet de demander au vendeur de prendre en charge les réparations ou de rembourser l’achat en cas de tromperie sur l’état d’un véhicule acheté d’occasion.

Direction de l’information légale et administrative

21/01/2020