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Demande d’inscription de travaux d’intérêt général par une collectivité publique ou un établissement public (Formulaire 13915*03)

Formulaire destiné aux collectivités ou établissements publics qui envisagent d’accueillir des personnes condamnées à un travail d’intérêt général (TIG). À adresser au juge d’application des peines (si les travaux s’adressent aux majeurs) ou au juge des enfants (s’ils s’adressent à des mineurs) du tribunal, accompagné d’une annexe pour chaque nature de travail proposé

Direction de l’information légale et administrative

17/01/2020

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