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Demande d’agrément pour exercer à titre individuel l’activité de délégué aux prestations familiales (Formulaire 14009*01)

Formulaire à adresser à la DDCS ou la DDCSPP du département dans lequel vous souhaitez exercer votre activité. Transmettre une copie par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République près le tribunal du chef-lieu de ce département

Direction de l’information légale et administrative

05/08/2019

Où s’adresser

Direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS)

Abréviations

DDCSPP : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

DDCS : Direction départementale de la cohésion sociale