Logo Saint Romain

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)

Saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) (Service en ligne)

Formulaire pour saisir en ligne la Cada après le refus d’une administration de communiquer un document administratif.

Saisir la Cada est obligatoire avant toute saisine du juge administratif.

Direction de l’information légale et administrative

02/08/2021