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Accueil particuliers / Argent / Droits de succession et de donation / Droits de succession : déclaration

Droits de succession : déclaration

Vous devez faire une déclaration de succession si vous héritez. Cette déclaration doit être transmise à l’administration fiscale pour qu’elle détermine si vous devez payer des impôts sur cette succession.

Qui doit faire une déclaration ?

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Toutefois, cette obligation diffère selon votre lien de parenté avec le défunt et le montant de la succession.

Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l’un d’eux fasse la déclaration.

Vous êtes l’enfant du défunt

Vous devez faire une déclaration de succession si l’actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 € .

À noter

si le défunt vous a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession.

Vous êtes l’époux(se) ou le partenaire de Pacs

Vous devez faire une déclaration de succession si l’actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 € .

À noter

si le défunt vous a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession.

Vous êtes un autre bénéficiaire

Vous devez faire une déclaration de succession si l’actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 € .

Qui est dispensé de déclaration de succession ?

Vous n’avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.

Vous êtes l’enfant du défunt

Vous êtes dispensé de déclaration de succession si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.

Vous êtes l’époux(se) ou le partenaire de Pacs

Vous êtes dispensé de déclaration de succession si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.

Vous êtes un autre bénéficiaire

Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 € .

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.

Comment faire la déclaration ?

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.

En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis. Vous pouvez consulter les notices détaillées.

Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.

Rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis-à-vis de l’administration fiscale.

link:/Particuliers/F1295[Le recours à un notaire est obligatoire] pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :

Quand faut-il déposer la déclaration ?

Décès en France métropolitaine

La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.

Décès en outre-mer

La déclaration doit être déposée dans un délai (de 6 à 24 mois) qui dépend du lieu du décès.

Renseignez-vous auprès du service des impôts.

Décès à l’étranger

La déclaration doit être déposée dans dans les 12 mois suivant le décès.

Attention

si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

Où faut-il déposer la déclaration ?

Le défunt résidait en France

Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

Le défunt résidait à l’étranger

Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

Service des impôts des particuliers non résidents

Par téléphone

**+33 (0) 1 72 95 20 42**

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Direction de l’information légale et administrative

10/05/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Service des impôts des particuliers non résidents

Par téléphone

**+33 (0) 1 72 95 20 42**

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Service d’information des impôts

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous êtes un professionnel

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Solidaire (débiteur) : Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues (par exemple, les cohéritiers pour le paiement des droits de succession)

Actif successoral : Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l’actif net

Pour en savoir plus

Références