Logo Saint Romain

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Famille / Règlement d’une succession / Peut-on acheter le logement d’une personne décédée et sans héritier ?

Peut-on acheter le logement d’une personne décédée et sans héritier ?

Oui, mais uniquement auprès du service du Domaine . Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes .

Pour connaître et acheter ces biens, consultez le site des ventes du Domaine.

Direction de l’information légale et administrative

25/02/2021

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

Définitons

Domaine : Service de l’État compétent pour gérer les successions vacantes

Succession vacante : Succession non réclamée et sans héritier connu ou succession à laquelle les héritiers connus ont renoncé ou succession pour laquelle les héritiers connus n’ont fait aucun choix au bout de 6 mois

Références