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Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé

Le forfait post stationnement (FPS) remplace l’amende de 17 € en cas de stationnement non payé ou insuffisamment réglé. Le montant du FPS varie d’une commune à l’autre. Il est à payer dans un délai de 3 mois. Le montant peut être minoré si vous payez rapidement. Le montant est majoré si vous payez avec retard. Vous pouvez contester le FPS via un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Si le Rapo n’aboutit pas, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

De quoi s’agit-il ?

Le FPS s’applique dans une zone où le stationnement est payant.

Il concerne les 2 situations suivantes :

  • Vous stationnez votre véhicule sans payer

  • Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé

Toutefois, vous n’avez pas à payer le FPS si vous avez payé votre redevance de stationnement et en apportez la preuve ou si vous bénéficiez d’une autorisation de stationner gratuitement.

Exemple

Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention «stationnement pour personnes handicapées» ou une carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité.

À noter

des règles différentes s’appliquent en cas de stationnement dangereux ou gênant .

Comment est-on informé du FPS ?

Le FPS vous est notifié par avis de paiement.

L’avis de paiement peut être notifié de 3 manières :

  • Dépôt sur le pare-brise du véhicule

  • Envoi par courrier au titulaire de la carte grise

  • Envoi par mail au titulaire de la carte grise

L’avis de paiement du FPS comporte notamment les informations suivantes :

  • Collectivité et prestataire chargé de contrôler le stationnement payant

  • Date et heure du constat

  • Adresse de la constatation de stationnement

  • Numéro d’immatriculation du véhicule

  • Montant du FPS à payer, réduit si nécessaire des montants déjà payés avant le contrôle

  • Heure de fin de validité du FPS

  • Service auprès duquel le FPS doit être payé

  • Possibilité d’un FPS minoré

  • Moyens de paiement et date limite de règlement

  • Voies et délais de recours

Quel est le prix du FPS ?

Le montant du FPS varie d’une commune à l’autre.

Le FPS varie aussi selon les zones de stationnement d’une même commune.

Le tarif peut être modulé en fonction de plusieurs critères : durée de stationnement, surface occupée par le véhicule, impact du véhicule sur la pollution…​

Le tarif peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers, de leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer.

Le tarif peut aussi être réduit pour un véhicule bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage.

Exemple

Le tarif peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée et une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers, dont les résidents.

Le FPS ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule.

Exemple

Là où le stationnement est limité à 1 heure, le montant du FPS ne peut pas dépasser le montant dû pour 1 heure de stationnement.

Pour connaître le montant du FPS dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la.

Vous n’avez pas payé le stationnement

Vous devez payer le montant du FPS fixé par la commune.

Vous avez dépassé le temps payé

Le FPS est réduit de la somme déjà payée.

Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Le justificatif de la somme déjà payée doit être placé à l’avant du véhicule ou avoir été transmis par voie dématérialisée

  • Le véhicule stationné ne doit pas avoir dépassé la durée maximale de stationnement autorisé dans la zone concernée

Quels délais pour payer le FPS ?

Il y a plusieurs délais de paiement.

Paiement rapide (5 jours au +)

Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du FPS est minoré .

Par exemple, si vous payez sous 5 jours.

Consultez l’avis de paiement reçu ou déposé sur votre véhicule pour savoir quand et comment payer.

Paiement dans les 3 mois

Vous devez payer le FPS dans un délai de 3 mois à partir de la notification de l’avis de paiement.

La date limite de paiement est indiquée sur l’avis de paiement.

Paiement après 3 mois

Si vous dépassez le délai de 3 mois, le montant du FPS est majoré d’au moins 50 € .

Un titre exécutoire est émis et vous recevez un avertissement.

  • En cas de paiement volontaire du titre exécutoire dans le délai d'1 mois à partir de l’envoi de l’avertissement, le montant de la majoration est diminué de 20 %.

  • Si vous ne payez pas dans le délai d'1 mois, l’administration peut mettre en œuvre des actions en recouvrement . Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules…​

À savoir

si vous avez de difficultés financières, vous pouvez adresser une demande de remise gracieuse à la commune ou à la Trésorerie. Les coordonnées sont indiquées sur l’avis de paiement. Si votre demande est refusée, adressez-vous à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

En ligne

Après avoir créé un compte , vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

Par courrier postal

TSA 51544

87021 Limoges Cedex 9

Sur place

2 rue Edouard Michaud

87100 Limoges

Par télécopie

05 44 24 80 51

Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.

Comment payer ?

Forfait de post-stationnement

Les informations pratiques pour payer le FPS sont indiquées sur l’avis de paiement.

Par internet

Préparez votre numéro de télépaiement et une carte bancaire

Par téléphone

Serveur vocal du service de télépaiement des amendes

Par téléphone

**0811 10 10 10**

24 heures sur 24.

Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d’appel.

Par courrier

Par chèque, libellé à l’ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement.

Adressez le chèque et la carte de paiement dans l’enveloppe retour prévue à cet effet.

Sur place

Au guichet d’un centre des finances publiques.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…​)

Forfait de post-stationnement majoré (titre exécutoire)

Par internet

Vous pourrez payer le montant du FPS majoré :

  • sur le site “amendes.gouv.fr”

  • ou sur smartphone, après avoir téléchargé l’application “amendes.gouv” sur App Store ou Google Play.

À savoir

dans certaines communes, vous pouvez payer le FPS sur le site internet de la commune. Informez-vous auprès de la mairie qui a établi le FPS.

Par téléphone

Serveur vocal du service de télépaiement des amendes

Par téléphone

**0811 10 10 10**

24 heures sur 24.

Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d’appel.

Par courrier

Par chèque, libellé à l’ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement.

Adressez le chèque et la carte de paiement dans l’enveloppe retour prévue à cet effet.

Sur place

Au guichet du centre des finances publiques dont l’adresse est mentionnée sur l’avertissement.

Si vous vous adressez à un autre centre des finances publiques, seul le paiement par carte bancaire est possible.

Contestation du FPS : démarche en 2 étapes

1ère étape : recours administratif préalable obligatoire

Si vous souhaitez contester le FPS , vous devez déposer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) .

Vous avez 1 mois suivant la notification du FPS pour faire le Rapo.

Consultez l’avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte…​) et comment (lettre recommandée avec AR ou par voie électronique).

Vous devez joindre à votre recours les documents suivants :

  • Copie de l’avis de paiement contesté

  • Copie du de la carte grise du véhicule (dorénavant appelée «certificat d’immatriculation» )

  • Si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l’accusé d’enregistrement de votre demande de certificat d’immatriculation

  • Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d’un abonnement résident, copie d’une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.

Votre recours doit être examiné dans le mois suivant sa date de réception. La date est indiquée sur l’accusé réception.

  • Si votre recours est accepté, l’avis de paiement est annulé. Vous recevez un avis de paiement rectificatif à 0 € (remboursement du FPS payé).

  • Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en cas d’absence de réponse dans le délai d'1 mois, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

À noter

le Rapo n’interrompt pas le délai de paiement du FPS. Au delà de 3 mois, l’absence de paiement entraîne une majoration.

2e étape : saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant

En cas de refus ou de réponse insatisfaisante à votre Rapo, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la notification de la décision de Rapo.

En ligne

Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.

Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

En ligne

Après avoir créé un compte , vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

Par courrier postal

TSA 51544

87021 Limoges Cedex 9

Sur place

2 rue Edouard Michaud

87100 Limoges

Par télécopie

05 44 24 80 51

Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.

Par courrier

Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.

Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.

Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".

Joignez au formulaire les 4 documents suivants :

  • Copie de l’avis de paiement du FPS contesté

  • Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)

  • Copie de l’accusé de réception postale ou électronique du Rapo

  • Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre recours

Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :

Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

En ligne

Après avoir créé un compte , vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

Par courrier postal

TSA 51544

87021 Limoges Cedex 9

Sur place

2 rue Edouard Michaud

87100 Limoges

Par télécopie

05 44 24 80 51

Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.

À noter

si vous contestez plusieurs FPS , vous devez envoyer un dossier par FPS contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1 er FPS contesté.

Contestation du FPS majoré

Si vous souhaitez contester le FPS majoré, vous pouvez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCCS).

Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la notification de l’avertissement.

En ligne

Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.

Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

En ligne

Après avoir créé un compte , vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

Par courrier postal

TSA 51544

87021 Limoges Cedex 9

Sur place

2 rue Edouard Michaud

87100 Limoges

Par télécopie

05 44 24 80 51

Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.

Par courrier

Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.

Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.

Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".

Joignez au formulaire une copie de l’avertissement du FPS majoré contesté (ou, si vous ne l’avez pas, une copie du titre exécutoire ).

Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :

Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

En ligne

Après avoir créé un compte , vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

Par courrier postal

TSA 51544

87021 Limoges Cedex 9

Sur place

2 rue Edouard Michaud

87100 Limoges

Par télécopie

05 44 24 80 51

Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.

À noter

si vous contestez plusieurs FPS majorés, vous devez envoyer un dossier par FPS majoré contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1 er FPS majoré contesté.

Direction de l’information légale et administrative

25/08/2021

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Contrainte (titre exécutoire) : Titre établi par une administration lui permettant d’obtenir le recouvrement forcé des sommes dues

Minoré : Diminué

Recouvrement : Procédure de l’administration pour obtenir le paiement d’une somme due

Remise gracieuse (de la part des services fiscaux) : Abandon par les services fiscaux de l’intégralité ou d’une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Titre exécutoire : Écrit permettant au créancier d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)

Abréviations

AR : Accusé de réception

FPS : Forfait de post-stationnement

Pour en savoir plus

Références