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Don du corps à la science

Avertissements

Loi relative à la bioéthique

La loi relative à la bioéthique prévoit un décret notamment sur les structures bénéficiaires de ces dons et sur les conditions de prise en charge financière du transport des corps.

Une fois le décret publié, une mise à jour sera effectuée.

Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d’enseignement médical et de recherche. C’est une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles.

De quoi s’agit-il ?

Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d’enseignement et de recherche. La décision doit être prise de son vivant.

Qui peut faire don de son corps ?

Seulement une personne majeure.

Le choix de donner son corps est une démarche personnelle.

À noter

aucun prélèvement d’organes, en vue d’un don, n’est possible sur un mineur ou majeur faisant l’objet d’une mesure de protection intégrant la protection de la personne (et non uniquement ses biens).

Démarche à faire

Demande manuscrite

Il faut faire connaître sa décision de manière explicite de son vivant. Il convient d’écrire une déclaration sur papier libre, la dater, la signer et l’envoyer à un centre de don (au sein d’une faculté de médecine).

La liste des 28 centres de don est disponible sur le site de l’association française d’information funéraire (Afif) .

Enregistrement de la demande et délivrance d’une carte de donneur

À la réception de cette déclaration, la faculté de médecine, où se trouve le centre de don, enverra un dossier. Elle demandera au futur donneur de lui renvoyer les documents suivants :

  • Fiche de renseignements complétée

  • Fiche de confirmation du don

  • Photocopie recto/verso de son titre d’identité

  • Enveloppe timbrée (au tarif en vigueur) portant son nom et adresse pour recevoir sa carte de donneur.

Cette carte de donneur doit être conservée sur soi car, au moment du décès, le corps ne sera transféré à la faculté que sur présentation de l’original de cette carte.

Refus du corps

Le corps peut être refusé dans les cas suivants :

  • Absence de la carte de donateur

  • Non respect du délai de 48 heures maximum pour transporter le corps

  • Décès à l’étranger obligeant à une mise en bière

  • Décès consécutif à une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière

  • Décès consécutif à un accident de la route, à un suicide ou toute autre raison susceptible de poser un problème médico-légal

Coût

La faculté de médecine assure à ses frais l’inhumation ou la crémation du corps.

Par contre, aucun texte ne précise qui est responsable du coût du transport du corps. Selon les centres de don, vous pouvez être amené à prendre en charge ce coût.

Avant tout engagement, renseignez-vous sur les différents frais qui seront à votre charge ou à la charge de vos proches.

Que devient le corps après les travaux anatomiques ?

Le corps n’est pas rendu à la famille. Certains centres peuvent rendre les cendres si le défunt l’a souhaité.

Dans la plupart des cas, les corps sont incinérés anonymement et leurs cendres dispersées dans un jardin du souvenir.

Un délai de plusieurs semaines, mois ou années, peut s’écouler entre le don du corps et la crémation.

Si vous changez d’avis

Vous pouvez changer d’avis à tout moment.

Vous pouvez détruire votre carte de donneur et en informer le centre de don par courrier.

Direction de l’information légale et administrative

16/08/2021

Où s’adresser

Définitons

Mise en bière : Opération effectuée par les pompes funèbres consistant à placer le corps d’un défunt dans son cercueil

Pour en savoir plus

Références