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Peut-on désigner une personne pour s’occuper de son enfant après son décès ?

Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix ( tuteur ) pour qu’après votre décès, elle s’occupe de votre enfant jusqu’à sa majorité.

Vous pouvez désigner le tuteur par testament . Vous pouvez aussi le faire par une déclaration spéciale devant notaire. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire.

En cas de décès, la situation est différente selon que vous exerciez seul ou en commun l’autorité parentale de votre enfant.

Autorité parentale exercée en commun

Décès d’un parent

Si un parent décède, l’autre parent devient automatiquement administrateur légal .

Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu’un ( tuteur ) pour s’en occuper après son décès. La personne doit être désignée par testament ou déclaration spéciale devant notaire.

Décès des parents lors du même événement

En cas de décès des parents lors du même événement, une tutelle est ouverte.

Si vous aviez désigné un tuteur, ce choix s’impose au conseil de famille sauf s’il est contraire à l’intérêt de l’enfant.

Toutefois, la personne désignée n’est pas obligée d’accepter la tutelle. Il est donc préférable d’avoir eu son accord au préalable.

Autorité parentale exercée seul(e)

En cas de décès, une tutelle est ouverte.

Si vous aviez désigné un tuteur, ce choix s’impose au conseil de famille sauf s’il est contraire à l’intérêt de l’enfant.

Toutefois, la personne désignée n’est pas obligée d’accepter la tutelle. Il est donc préférable d’avoir eu son accord avant de la nommer.

À noter

vous pouvez aussi désigner à l’avance un mandataire pour protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux de votre enfant mineur.

Direction de l’information légale et administrative

10/04/2020

Questions / réponses

Comment faire si

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Administration légale : Droit appartenant aux parents d’un enfant de gérer ses biens (par exemple : vendre un bien, renoncer à l’un de ses droits)

Protection de la personne : Ensemble des questions relatives à la vie personnelle (santé, relations aux autres,logement, déplacements, loisirs, etc)

Patrimoine : Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d’une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc…​)

Tuteur : Personne désignée pour exercer une mesure de protection d’un majeur ou d’un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)

Conseil de famille : Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d’autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle

Références